Conditions générales d’utilisation de l’E-réservation « click & reserve »
Préambule
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute peut utiliser le service de réservation de produits proposé sur le Site internet https://luminaire-bretagne.com, tel que défini ci-après, fourni et opéré par la société ILLUMINE.
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société ILLUMINE, et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé « l’Internaute » et collectivement dénommées « les parties ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de réservation lesquelles sont accessibles sur ce site internet. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la réservation. Enfin, les présentes conditions générales de réservation définissent les modalités de réservation. Tout Internaute accédant au Service s’engage irrévocablement à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales. Toute utilisation du Site et du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Internaute et ILLUMINE. Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. L’Internaute est expressément informé que l’unique version des présentes conditions générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnait et accepte expressément, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
DEFINITIONS :
– Internaute ou Client : désigne toute personne qui se connecte au Site et qui utilise le Service ;
– Site Internet ou le Site : désigne le site internet édité par ILLUMINE dont l’adresse URL est https://luminaire-bretagne.com et auquel l’Internaute a accès.
– Service : désigne le service de réservation objet des présentes conditions générales.
Article 1 – Réservation boutique
La réservation du produit dans la boutique n’implique pas le paiement en ligne de l’Internaute. Le paiement se fera en magasin, lors du retrait de la marchandise réservée, par le moyen de paiement voulu par le Client, en vigueur dans la boutique de réception.
A partir du moment où l’Internaute souhaite réserver un produit, la réservation se fait en plusieurs étapes :
– l’Internaute remplit son panier de réservation ;
– l’Internaute renseigne les informations suivantes : civilité, nom, prénom, n° de téléphone, adresse e-mail ; L’internaute certifie que les informations qu’il aura fournies sont personnelles, fiables, véritables et mises à jour. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées,
- l’Internaute est invité à sélectionner un créneau horaire (jour/heure ) de retrait du produit en magasin
– l’Internaute reçoit de la boutique un e-mail d’accusé réception de sa réservation ;
La validation finale de la réservation par l’Internaute vaut preuve de la réservation.
La réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement une obligation de présentation en boutique de la part de l’internaute (ou d’annulation avant l’expiration du délai pendant lequel le produit est réservé au client).
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux de TVA serait appliqué immédiatement sur la réservation en cours. Les prix indiqués sur chaque fiche-article sont ceux en vigueur sur le Site, ces prix peuvent donc varier suivant la politique commerciale du magasin.
Cependant, le prix à payer sera celui mentionné lors de son processus de réservation sur le Site et dans les e-mails reçu après confirmation de la boutique. Si l’Internaute bénéficie d’un code promotionnel applicable sur les articles, la remise sera appliquée en magasin lors du paiement.
Quels sont les moyens de paiement ?
Les moyens de paiement sont ceux en vigueur au magasin ILLUMINE qui seront indiqués au moment de la confirmation de réservation.
ILLUMINE se réserve le droit de refuser de traiter une demande de réservation si les coordonnées de l’Internaute ne sont pas analysées comme étant fiables (exemple erreur de code postal), s’il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement.
Preuve de la réservation / Paiement
Sauf preuve contraire, les registres informatiques d’ILLUMINE, conservés dans des conditions de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ILLUMINE et l’Internaute dans le cadre du Service. Conformément à la réglementation, ILLUMINE procède à un archivage des demandes de réservation sur un support fiable. L’Internaute pourra y avoir accès en contactant le magasin ILLUMINE au 02.97.27.89.59. En tous les cas, il est recommandé à l’Internaute de conserver l’e-mail de validation de sa réservation.
Article 2 – Disponibilité des produits
Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de la boutique, au moment de la dernière mise à jour de cet état.
Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation par l’Internaute et la validation de cette réservation par la boutique. En cas de réservation de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible, la boutique procédera à la réservation de l’ensemble des produits disponibles.
S’il le souhaite, l’Internaute peut également opter pour l’annulation de sa réservation concernant les produits indisponibles ou encore l’annulation totale de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable le magasin ILLUMINE en charge de la réservation (par email ou en téléphonant au 02.97.27.89.59). En tout état de cause, un email d’annulation sera adressé à l’Internaute pour vous confirmer l’annulation de la réservation.
Article 3 – Modalités de réservation
Les produits ne peuvent être réservés que dans le magasin ILLUMINE situé 13, rue Colbert ZI du Signan 56300 Pontivy
Les horaires d’ouverture sont consultables à titre indicatif sur le site.
La boutique s’engage, à compter de la demande de réservation de l’Internaute effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon le créneau horaire (jour/heure ) de retrait sélectionné par le client. (hors jours fériés chômés et non travaillés, hors dimanche).
Cette prise en compte fera l’objet de l’envoi d’un email de confirmation partielle ou totale de la réservation par la boutique en fonction de la disponibilité des produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas contractuel. A ce titre, l’Internaute reconnaît que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l’Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par la boutique.
Dès réception de l’email de confirmation envoyé par la boutique, les produits seront ainsi réservés en magasin. La date et l’heure de retrait de la réservation seront précisées dans cet email. L’Internaute pourra alors retirer les produits, en magasin, à la date/heure retenue.
Afin de pouvoir retirer ses produits, l’Internaute devra a minima pouvoir justifier de son identité, et présenter son e-mail de confirmation de réservation.
Annulation de la réservation/ refus des produits constituant la réservation
La réservation est gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique. Ainsi l’Internaute est libre de refuser les produits constituant sa réservation si ceux-ci ne lui conviennent pas. De plus, l’Internaute est libre d’annuler sa réservation dès réception de l’email confirmant sa demande de réservation, en répondant à l’email ou en téléphonant au 02.97.27.89.59.
En cas d’annulation de la réservation par l’Internaute, la boutique remettra la marchandise en vente dans les rayons.
Article 4 – Responsabilités
La responsabilité de la société ILLUMINE ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques,…) ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En aucun cas la responsabilité d’ILLUMINE ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible notamment au moment de l’utilisation du site ou de la demande de réservation faite par l’Internaute. Enfin, la responsabilité d’ILLUMINE ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (coupure, virus …).
Article 5 – Garanties
Tous les produits d’ILLUMINE bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Indépendamment de la garantie commerciale consentie à certains produits vendus sur le Site, le magasin reste tenu, pour tous les produits vendus sur son site, de l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Certains produits vendus sur le site bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. La garantie s’entend pièces et main d’œuvre, sauf contre-indication précisée dans la notice du produit.
Les textes
Article L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
ArticleL211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 6 – Protection des données personnelles
Destinataires des Données
Les informations à caractère personnel sont exclusivement destinées à la Société ILLUMINE pour le traitement des commandes de e-réservation.
Finalités du traitement
Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Internaute sont nécessaires au Service, objet des présentes conditions générales. Le défaut de renseignement de ces informations par l’Internaute entraine l’impossibilité pour ILLUMINE de traiter la demande. Les données collectées automatiquement ( cookies…) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du Site. En cas d’inscription sur le Site, les données personnelles renseignées par l’Internaute pourront être utilisées par la Société ILLUMINE à des fins d’informations sur les offres et services proposés par le magasin ILLUMINE notamment commerciales ( newsletter, etc…). L’envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis au consentement préalable de l’Internaute.
Loi informatiques et Libertés
La société ILLUMINE s’engage à protéger les données personnelles de l’Internaute.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, l’Internaute peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement au traitement de ses données, de retrait de son consentement, et définir ses directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : ILLUMINE 13, rue Colbert ZI du Signan 56300 Pontivy ou par mail via contact@luminaire-bretagne.com. Une copie de la carte d’identité de l’Internaute pourra être demandée. À tout moment l’Internaute peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Chaque Internaute peut consulter la politique de protection des données personnelles d’ILLUMINE en cliquant sur le lien ci-après https://luminaire-bretagne.com/politique-confidentialite
Article 7 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l’Internaute pour simple consultation. L’ensemble de ces publications est protégé par les droits d’auteur.
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à ILLUMINE ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. ILLUMINE se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.